Notre histoire

Avril 1985

Mise en place de dispositions légales spéciales pour encourager la recherche, la production et la commercialisation des énergies renouvelables (loi n° 85-48 du 25 avril 1985),

Septembre 1985

Création de l’Agence pour la Maîtrise de l’Énergie – AME - (Décret-loi n° 85-8 du 14 septembre 1985 relatif à l’économie d’énergie), Mise en placeMise en place des mesures d’encouragement de la maîtrise de l’Énergie (Décret-loi n° 85-8 du 14 septembre 1985 relatif à l’économie d’énergie),

Janvier 1986

Publication du décret portant organisation de l’AME (décret n° 86-96)

Janvier 1987

Mise en place des audits énergétiques obligatoires et périodiques (décret n° 87-50)

Institution de l’obligation de la consultation préalable de l’AME pour les projets grands consommateurs d’énergie (décret n° 87-51)

Juillet 1990

Renforcement des attributions de l’AME (Loi n° 90-62 du 24 juillet 1990 relatif à la maîtrise de l’énergie),

Création de l’Observatoire National de l’Énergie (Loi n° 90-62 du 24 juillet 1990 relatif à la maîtrise de l’énergie),

Consolidation des mesures financières d’encouragement de la maîtrise de l’énergie (Loi n°90-62 du 24 juillet 1990 relatif à la maîtrise de l’énergie),

Mise en place des avantages fiscaux et financiers pour les investissements dans le domaine de la maîtrise de l’énergie (Loi n°90-62 du 24 juillet 1990 relatif à la maîtrise de l’énergie)

Décembre 1991

Publication du décret portant organisation et fonctionnement de l’AME (décret n° 91-1918)

Décembre 1994

Exonération des produits servant à la fabrication d’équipements utilisés dans la maîtrise de l’énergie de la taxe sur la valeur ajoutée et réduction au taux de 10% des droits de douane y afférents (loi n° 94-127 du 26 décembre 1994 Portant loi des finances pour la gestion 1995)

Avril 1995

Fixation des listes des matières premières, des produits, et des équipements nécessaires  dans les domaines de maîtrise de l'énergie ou  des énergies renouvelables. (décret n° 95-744)

Décembre 1998

Changement de la dénomination de « Agence pour la Maîtrise de l’Énergie » à « Agence Nationale des Énergies Renouvelables - ANER » (décret n° 98-2532),

Placement de l’ANER sous la tutelle administrative du ministère chargé de l’environnement (décret n° 98-2532),

Mai 2000

Nouvelle organisation administrative et financière de l’ANER (décret n° 2000-1124)

Décembre 2002

Instauration d’une réglementation spécifique à la Cogénération ; production et utilisation simultanée de l’électricité et de la chaleur à partir d’une même énergie primaire et au sein de la même installation. (décret n° 2002-3232)

Mars 2004

Placement de l’ANER sous la tutelle administrative du ministère chargé de l’énergie,

Aout 2004

Changement de la dénomination de « Agence Nationale des Énergies Renouvelables - ANER » à « Agence Nationale pour la Maîtrise de l’Énergie - ANME » (loi n° 2004-72),

Nouvelles mesures de maitrise de l’énergie, dont la certification énergétique des équipements électroménagers, la réglementation thermique des bâtiments, diagnostic moteur et le plans de déplacement urbain.(loi n° 2004-72)

Le même texte de loi place la maîtrise de l’énergie comme une priorité nationale en phase avec la nouvelle donne socio-et le développement durable.(loi n° 2004-72)

Septembre 2004

Publication du texte de loi relatif à l'étiquetage des équipements, des appareils et des matériels électroménagers (décret n° 2004-2145),

Mise en place des conditions d'assujettissement des établissements consommateurs d'énergie à l'audit énergétique obligatoire et périodique ainsi que des modalités nécessaires à cet effet.

Aout 2005

Création d’un système de maîtrise de l’énergie (loi n° 2005-82),

Publication du texte fixant les taux et les montants des avantages pour encourager la maîtrise de l’énergie ainsi que les conditions et les modalités de leur octroi (décret n° 2005-2234).

Décembre 2005

Remplacement du système de maîtrise de l’énergie par un Fond National de Maîtrise de l’Énergie (loi n° 2005-106).

Décembre 2007

Consolidation des ressources du Fond National de Maîtrise de l’Énergie par l’instauration d’une taxe sur les lampes à incandescence (loi n° 2007-70).

Février 2009

Révision de la loi n° 2004-72 du 2 août 2004, relative à la maîtrise de l’énergie dans l’optique d’encourager l’autoproduction de l’électricité à partir des énergies renouvelables (loi n° 2009-7).

Renforcement des primes à l’investissement octroyées dans le cadre des interventions du Fond National de Maîtrise de l’Énergie (décret n° 2009-362),

Décembre 2013

La création d’un Fond de Transition Énergétique en remplacement du Fond National de Maîtrise de l’Énergie (FNME) pour accompagner la transition énergétique. Ce Fond, en plus des primes à l’investissement dans les actions de maîtrise de l’Énergie accordées par le FNME, interviend dans l’octroi et la bonification des crédits ainsi que la participation dans le capital des projets (Loi n° 2013-54).

Aout 2014

Amendement des articles relatifs à la création du Fond de Transition Énergétique (loi n° 2014-54)

Mai 2015

Adoption d’une loi de promotion de la production de l’électricité à partir des sources renouvelables (loi n° 2015-12)

Aout 2016

Adoption du décret fixant les conditions et les modalités de réalisation des projets de production et de vente d'électricité à partir des énergies renouvelables (décret n° 2016- 1123)

Juillet 2017

Lancement officielle du Fond de transition énergétique (FTE) (décret n° 2017-983)

Décembre 2018

Consolidation des ressources du FTE par des taxes sur les produits énergétiques (loi n° 2018-56)

Mai 2019

Amendement de la loi de promotion de la production de l’électricité à partir des sources renouvelables et à l'amélioration du climat de l'investissement  (loi n° 2019-47)

Février 2020

Adoption d'un décret gouvernemental fixant les conditions et les modalités de réalisation des projets de production et de vente d'électricité à partir des énergies renouvelables (Décret n° 2020-105)